CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 – Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Coniston S.à r.l., dont le siège social est établi au 1/b, route d’Olm, L-8331 Capellen, Grand-Duché de Luxembourg, ci-après dénommée le « Vendeur »,

et toute personne physique ou morale procédant à un achat auprès du Vendeur, ci-après dénommée l’« Acquéreur ».

Toute commande passée auprès du Vendeur implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Toute condition particulière ou dérogatoire proposée par l’Acquéreur ne sera opposable au Vendeur qu’après acceptation écrite et expresse de celui-ci.

2 – Produits

Les produits commercialisés par le Vendeur sont principalement des motocycles neufs.

Les caractéristiques, spécifications, équipements et illustrations éventuellement présentés dans les offres, documents commerciaux ou supports numériques sont fournis à titre informatif et peuvent varier selon les modèles, millésimes, marchés ou spécifications du constructeur.

3 – Validité de l’offre et acceptation de la commande

Les prix et disponibilités mentionnés dans une offre commerciale ne constituent pas, à eux seuls, un engagement définitif de vente.

Toute offre est notamment soumise à la disponibilité effective des marchandises.

La commande ne devient définitive qu’après :

réception par le Vendeur du bon de commande dûment complété et accepté par l’Acquéreur ;
vérification de la disponibilité du produit ;
validation définitive de la commande par le Vendeur.

Cette validation pourra être communiquée à l’Acquéreur par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication convenu entre les parties.

Aucun paiement ne doit être effectué avant confirmation définitive de la commande par le Vendeur, sauf instruction contraire expresse de celui-ci.

4 – Indisponibilité des marchandises

Le Vendeur mettra en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires afin de satisfaire les demandes de l’Acquéreur et d’exécuter les commandes acceptées.

Toutefois, le Vendeur ne saurait être tenu d’accepter l’ensemble des commandes reçues.

Sa responsabilité ne pourra notamment être engagée en cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un produit, de modification des disponibilités fournisseurs ou constructeurs, ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté affectant l’approvisionnement des marchandises.

5 – Prix

Sauf indication contraire figurant expressément dans l’offre ou le bon de commande, les prix sont indiqués en euros.

Pour les ventes toutes taxes comprises, les prix indiqués sont réputés TTC, marchandise mise à disposition pour enlèvement dans les locaux du Vendeur.

Les éventuels frais de transport, d’expédition, d’assurance, de manutention particulière ou autres prestations supplémentaires ne sont compris que lorsqu’ils sont expressément mentionnés dans l’offre ou le bon de commande.

6 – Commande et acompte

La commande est formalisée au moyen du bon de commande transmis par le Vendeur à l’Acquéreur.

Sauf indication contraire, aucun acompte n’est exigé pour une moto disponible en stock et dont le règlement intervient dans les délais habituels prévus par le Vendeur.

Un acompte, généralement fixé à environ 10 % du montant total de la commande, pourra toutefois être demandé notamment :

pour la commande d’une moto qui n’est pas disponible en stock ;
pour la réservation prolongée d’une moto disponible en stock ;
lorsque le paiement ou l’enlèvement est reporté au-delà du délai normalement convenu de sept jours.

Les conditions particulières relatives à l’acompte sont précisées, le cas échéant, dans l’offre ou le bon de commande.

7 – Modalités de paiement

Sauf accord préalable et écrit du Vendeur, le règlement s’effectue par virement bancaire.

La marchandise ne pourra être remise à l’Acquéreur ou à un transporteur mandaté par celui-ci qu’après encaissement intégral des sommes dues.

En cas de paiement par virement bancaire, le montant total correspondant au solde de la facture devra être effectivement crédité sur le compte bancaire du Vendeur avant l’enlèvement ou la remise de la marchandise.

Aucun paiement ne doit être effectué avant que le Vendeur n’ait confirmé la validation définitive de la commande.

En cas d’enlèvement de la marchandise par un transporteur mandaté par l’Acquéreur, la remise de la marchandise au transporteur est également subordonnée à l’encaissement préalable de l’intégralité du prix.

8 – Mise à disposition, enlèvement et livraison

Les délais de disponibilité ou de livraison éventuellement mentionnés dans une offre ou un bon de commande sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire du Vendeur.

Lorsque la marchandise est disponible dans les locaux du Vendeur, l’Acquéreur pourra procéder à son enlèvement pendant les horaires convenus avec le Vendeur.

Lorsque la marchandise doit préalablement être commandée auprès d’un fournisseur, l’Acquéreur sera informé de sa disponibilité dès son arrivée dans les locaux du Vendeur.

Lorsque le transport est organisé par l’Acquéreur, celui-ci est seul responsable du choix et du mandat donné au transporteur, sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables.

9 – Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard, d’une impossibilité de livraison ou de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un événement indépendant de sa volonté.

Sont notamment visés, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, épidémies ou pandémies, guerres, conflits, grèves, lock-out, interruptions de transport, restrictions administratives, perturbations importantes des chaînes d’approvisionnement ou défaillances des fournisseurs ou constructeurs résultant de circonstances exceptionnelles.

10 – Réception de la marchandise et réclamations

Lorsque l’Acquéreur mandate lui-même un transporteur pour l’enlèvement de la marchandise, il lui appartient de vérifier l’état de celle-ci au moment de sa réception.

L’Acquéreur est invité à déballer et inspecter soigneusement la marchandise en présence du transporteur avant de signer tout document de livraison.

En présence de dommages visibles, l’Acquéreur devra les mentionner de manière précise et détaillée sur le document de transport ou de livraison et, lorsque la gravité des dommages le justifie, refuser la marchandise.

Les réserves formulées devront, dans la mesure du possible, être constatées et contresignées par le transporteur.

Tout dommage non apparent lors de la réception devra être signalé au transporteur et au Vendeur dans les délais prévus par la réglementation applicable et, dans tous les cas, dans les meilleurs délais après sa constatation.

L’Acquéreur est tenu de conserver les emballages ainsi que tout élément permettant de constater et documenter les dommages.

11 – Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la pleine propriété des marchandises vendues jusqu’à l’encaissement effectif et intégral de toutes les sommes dues au titre de la commande concernée.

Le transfert de propriété à l’Acquéreur n’intervient donc qu’après paiement complet du prix facturé, indépendamment de la date prévue de mise à disposition ou de livraison de la marchandise.

12 – Annulation et non-exécution de la commande

Lorsque la mise à disposition de la marchandise dépasse de plus de quatorze jours la date expressément convenue dans le bon de commande, l’Acquéreur pourra demander au Vendeur l’exécution de la commande dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d’exécution dans ce délai, l’Acquéreur pourra demander la résolution de la commande conformément aux dispositions légales applicables.

En cas de résolution imputable au Vendeur, les sommes éventuellement versées au titre de la commande seront remboursées dans les conditions prévues par la loi.

De son côté, l’Acquéreur s’engage à payer et à prendre livraison de la marchandise dans le délai prévu dans le bon de commande ou, à défaut d’indication particulière, dans un délai raisonnable suivant la notification de sa disponibilité.

En cas de défaut de paiement, de non-enlèvement de la marchandise ou d’annulation de la commande à l’initiative de l’Acquéreur, le Vendeur pourra, après mise en demeure restée sans effet, résilier la commande.

Dans ce cas, une somme forfaitaire de 300 € sera retenue par le Vendeur au titre des frais administratifs et de gestion engagés dans le traitement, la préparation et l’annulation de la commande, sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer l’indemnisation de tout préjudice supplémentaire dûment justifié, dans les limites autorisées par la législation applicable.

13 – Garantie

Les motos commercialisées avec des spécifications européennes bénéficient des garanties légales applicables ainsi que, lorsqu’elle existe, de la garantie commerciale du constructeur correspondant au modèle concerné.

Les conditions, la durée et l’étendue de la garantie constructeur peuvent varier en fonction de la marque, du modèle, du pays d’origine ou de destination ainsi que de l’utilisation du véhicule.

L’Acquéreur est invité à prendre connaissance des conditions spécifiques de garantie applicables au véhicule acheté.

Les présentes dispositions ne portent pas atteinte aux garanties légales impératives dont l’Acquéreur pourrait bénéficier.

14 – Protection des données à caractère personnel

Coniston S.à r.l., dont le siège social est établi au 1/b, route d’Olm, L-8331 Capellen, Grand-Duché de Luxembourg, agit en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de ses relations avec ses clients, prospects et partenaires commerciaux.

Les données collectées peuvent notamment comprendre les nom et prénom, coordonnées postales, adresse électronique, numéro de téléphone, informations relatives à l’entreprise, numéro de TVA ainsi que les informations nécessaires à l’établissement et au suivi des offres, commandes, factures et livraisons.

Ces données peuvent être traitées aux fins suivantes :

traitement des demandes d’information et de devis ;
établissement, gestion et exécution des commandes ;
facturation et suivi des paiements ;
organisation de l’enlèvement ou de la livraison des marchandises ;
service après-vente et suivi de la relation commerciale ;
respect des obligations légales, comptables et fiscales de Coniston S.à r.l. ;
lorsque les conditions légales applicables sont remplies, information des clients et prospects concernant les produits, services, disponibilités, offres ou actualités commerciales de Coniston S.à r.l.

Selon la finalité concernée, le traitement repose notamment sur l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime de Coniston S.à r.l. ou, lorsque celui-ci est requis, le consentement de la personne concernée.

Les données sont accessibles uniquement aux personnes et prestataires qui doivent en avoir connaissance pour assurer les finalités décrites ci-dessus et peuvent notamment être traitées au moyen des outils informatiques, commerciaux, comptables, de gestion de la relation client et de communication utilisés par Coniston S.à r.l.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que pendant les périodes de conservation imposées par les obligations légales, comptables ou fiscales applicables.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), toute personne concernée dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition ainsi que, lorsque cela est applicable, d’un droit à la portabilité de ses données.

Lorsqu’un traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans affecter la licéité du traitement effectué avant son retrait.

Toute demande relative à l’exercice de ces droits peut être adressée directement à Coniston S.à r.l. aux coordonnées communiquées sur son site internet ou dans ses documents commerciaux.

Toute personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, notamment la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) au Luxembourg.

15 – Responsabilité et utilisation des produits

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation incorrecte, inappropriée ou non conforme des produits vendus.

Il appartient notamment à l’Acquéreur de respecter les instructions, recommandations techniques, règles de sécurité et prescriptions du constructeur.

Les produits commercialisés par le Vendeur répondent aux caractéristiques et spécifications indiquées lors de la vente.

En cas d’exportation, d’importation, d’immatriculation ou d’utilisation d’un produit en dehors du Grand-Duché de Luxembourg, il appartient à l’Acquéreur de vérifier préalablement que le produit concerné peut être légalement importé, détenu, immatriculé ou utilisé dans le pays de destination.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une impossibilité d’immatriculation ou d’utilisation résultant de réglementations propres au pays de destination lorsque cette réglementation ne relève pas de ses obligations légales.

16 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acquéreur sont régies par le droit luxembourgeois.

Sous réserve des règles impératives de compétence juridictionnelle applicables, notamment en matière de protection des consommateurs, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat sera soumis aux juridictions compétentes du Grand-Duché de Luxembourg.

17 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

En passant commande, l’Acquéreur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la conclusion du contrat et les accepter sans réserve.

Les présentes CGV prévalent sur tout document contradictoire émanant de l’Acquéreur, notamment ses propres conditions générales d’achat, sauf acceptation écrite et expresse du Vendeur.

Coniston S.à r.l. se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.